À partir de 1 250 € HT par jour
Comment se déroule une enquête interne
De la réception du signalement à la restitution du rapport, chaque étape suit un protocole écrit, identique pour toutes les personnes entendues.
Ne transmettez pas de témoignages, de pièces nominatives, de données médicales ou de documents sensibles dans ce formulaire. Un canal sécurisé sera proposé après le premier échange.
Principe
Une méthode écrite, du signalement au rapport
Une enquête interne n'est pas une simple série d'entretiens. Elle repose sur un cadre formalisé, une traçabilité complète et le respect du contradictoire. C'est cette rigueur qui rend les conclusions exploitables.
Étape par étape
Les huit étapes de l'enquête
01
Analyse préalable du signalement
Nous examinons les éléments transmis, la recevabilité de la demande et le risque associé. Cette analyse détermine si une enquête interne est justifiée, et sous quel format.
02
Cadrage écrit de la mission
Objet, périmètre, personnes concernées, règles de confidentialité, calendrier et modalités de restitution sont formalisés par écrit avant tout entretien.
03
Information des parties
Les personnes concernées sont informées du cadre de l'enquête, de leurs droits et de l'usage qui sera fait de leurs déclarations.
04
Entretiens individuels
Chaque personne est entendue séparément, selon une trame identique. Les propos sont consignés et relus, sans confrontation directe entre les parties.
05
Analyse documentaire et recoupements
Plannings, échanges écrits, comptes rendus, organigrammes et éléments factuels sont analysés puis recoupés avec les déclarations recueillies.
06
Respect du contradictoire
La personne mise en cause est entendue sur les faits qui lui sont reprochés et peut apporter ses observations avant la clôture des investigations.
07
Rapport écrit et motivé
Un rapport écrit, documenté et traçable permettant au décideur de disposer d'éléments structurés pour apprécier la situation et déterminer les suites à donner. Le rapport peut, selon les circonstances, être produit et discuté dans le cadre d'une procédure contentieuse. Sa valeur probante est appréciée avec les autres éléments du dossier.
08
Restitution et recommandations
Nous restituons les conclusions à l'employeur et formulons des recommandations organisationnelles et de prévention adaptées à la situation.
Délais
Ce que vous pouvez attendre
- Premier échange sous 48 heures ouvrées après votre demande
- Analyse préalable réalisée avant tout engagement d'enquête
- Cadrage écrit transmis avant le premier entretien
- Durée d'investigation généralement comprise entre quelques jours et quelques semaines
- Rapport remis à l'issue de la phase d'analyse
Questions fréquentes
Vos questions sur le déroulement
Combien de temps dure une enquête interne ?
La durée dépend du nombre de personnes à entendre, du volume de documents à analyser et de la complexité des faits. Le calendrier prévisionnel est fixé au cadrage et actualisé si nécessaire.
Qui participe au déroulement de l'enquête ?
L'enquête est conduite par un intervenant extérieur à la structure. L'employeur reste décisionnaire des suites, et les représentants du personnel sont associés selon le cadre retenu au cadrage.
Que contient le rapport final ?
La méthode suivie, les personnes entendues, les constats établis, les éléments non établis et les recommandations. Il ne prononce aucune sanction et ne qualifie pas juridiquement les faits à la place du juge.
Combien coûte une enquête interne ?
À partir de 1 250 € HT par jour d'intervention, hors frais de déplacement Le nombre de journées est estimé après l'analyse préalable, en fonction du périmètre retenu.
Une situation à traiter ?
L'analyse préalable permet de déterminer si une enquête interne est justifiée et sous quel format.