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Enquête interne en cas de discrimination
Un signalement de discrimination engage la responsabilité de l'employeur. L'enquête doit établir les faits avec rigueur et neutralité.
Le premier échange permettant de comprendre votre besoin est sans frais. Aucun témoignage, document médical ou pièce nominative ne doit être transmis via le formulaire public. Un canal sécurisé peut être proposé après analyse du besoin.
- Premier échange sans frais
- Confidentialité
- Intervention externe
- Méthodologie structurée
- France entière
- Intervention sur site et à distance selon les besoins
Ne transmettez pas de témoignages, de pièces nominatives, de données médicales ou de documents sensibles dans ce formulaire. Un canal sécurisé sera proposé après le premier échange.
Obligation de l'employeur
Traiter le signalement sans délai
Lorsqu'un signalement est porté à sa connaissance, l'employeur doit réagir rapidement, apprécier la situation et prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes et à la prévention des risques. Lorsque l'établissement des faits nécessite des investigations complémentaires, une enquête interne constitue un outil particulièrement adapté et peut, selon les circonstances et le cadre applicable, s'imposer.
Notre démarche
Comment nous conduisons l'enquête
- Analyse préalable du signalement et de sa recevabilité
- Cadrage écrit de l'objet, du périmètre et du calendrier
- Identification des critères de discrimination allégués
- Entretiens individuels menés séparément
- Recherche d'éléments de comparaison objectifs
- Respect du contradictoire
- Rapport écrit, motivé et traçable
- Recommandations organisationnelles et de prévention
Questions fréquentes
Vos questions
Qu'est-ce qui distingue une discrimination d'un différend managérial ?
La qualification suppose une différence de traitement reposant sur un critère prohibé par la loi. L'enquête établit les faits et les compare aux définitions applicables, sans se substituer au juge.
Comment garantissez-vous l'impartialité ?
L'intervenant est extérieur à la structure, sans lien avec les personnes concernées, et applique un protocole écrit identique pour chaque personne entendue.
Les personnes entendues sont-elles protégées ?
Les entretiens sont individuels et confidentiels. Le rapport restitue les constats utiles sans diffusion inutile d'éléments personnels.
Nous n'intervenons pas comme conseil juridique et n'assurons aucune représentation devant une juridiction.
Une situation à traiter ?
Le premier échange permettant de comprendre votre besoin est sans frais. Aucun témoignage, document médical ou pièce nominative ne doit être transmis via le formulaire public. Un canal sécurisé peut être proposé après analyse du besoin.