À partir de 1 250 € HT par jour
Enquête pour harcèlement sexuel et violences sexistes et sexuelles au travail (VSST)
Ces situations exigent une réaction immédiate, une méthode éprouvée et une confidentialité stricte à chaque étape.
Le premier échange permettant de comprendre votre besoin est sans frais. Aucun témoignage, document médical ou pièce nominative ne doit être transmis via le formulaire public. Un canal sécurisé peut être proposé après analyse du besoin.
- Premier échange sans frais
- Confidentialité
- Intervention externe
- Méthodologie structurée
- France entière
- Intervention sur site et à distance selon les besoins
Obligation de l'employeur
Protéger, puis établir les faits
L'employeur doit prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel, et y mettre un terme. La protection des personnes précède toute investigation. Lorsqu'un signalement est porté à sa connaissance, l'employeur doit réagir rapidement, apprécier la situation et prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes et à la prévention des risques. Lorsque l'établissement des faits nécessite des investigations complémentaires, une enquête interne constitue un outil particulièrement adapté et peut, selon les circonstances et le cadre applicable, s'imposer.
Quand déclencher une enquête
Les signaux à ne pas laisser sans réponse
Ces exemples génériques illustrent des situations dans lesquelles une analyse, puis éventuellement une enquête, sont utiles pour objectiver les faits.
Signalement direct d'une personne se disant victime de propos ou de gestes à connotation sexuelle
Alerte portée par un collègue témoin d'une situation
Alerte du référent harcèlement sexuel ou du CSE
Blagues, remarques ou surnoms à caractère sexiste répétés dans un service
Demande insistante de nature sexuelle formulée par un supérieur hiérarchique
Isolement ou changement de comportement d'une personne après un incident évoqué
Signalement anonyme via une procédure interne d'alerte
Enjeux
Ce que sécurise une enquête bien conduite
L'absence de réaction expose l'employeur en cas de contentieux et peut aggraver sa responsabilité
Une situation de VSST non traitée peut se répéter et affecter durablement la santé des personnes concernées
Un défaut de méthode fragilise la loyauté de la démarche et sa portée en cas de litige
Une enquête bien conduite objective les faits avant toute décision, dans un cadre protecteur
Elle permet d'identifier les mesures de prévention à renforcer dans l'organisation
Elle démontre la diligence de l'employeur au regard de son obligation de sécurité
L'enquête ne consiste pas à déterminer juridiquement la culpabilité d'une personne. Elle vise à recueillir et analyser les éléments disponibles afin de permettre au décideur d'apprécier les faits et de prendre les décisions qui relèvent de sa responsabilité.
Notre démarche
Comment nous conduisons l'enquête pour harcèlement sexuel ou VSST
01
Premier échange et mesures de protection immédiates
Nous évaluons avec vous l'urgence de la situation et les mesures conservatoires éventuellement nécessaires, avant tout autre acte.
02
Cadrage écrit de la mission
L'objet, le périmètre, les personnes concernées et le calendrier sont formalisés par écrit, avec une attention particulière à la confidentialité.
03
Information des personnes concernées
Les personnes entendues sont informées de l'existence de l'enquête selon les modalités arrêtées, dans un cadre rassurant.
04
Entretiens individuels menés avec précaution
Chaque personne est entendue séparément, selon un protocole adapté à la sensibilité des faits allégués.
05
Analyse documentaire et recoupement
Les échanges écrits et éléments disponibles sont analysés et confrontés aux déclarations recueillies.
06
Respect du contradictoire
La personne mise en cause est mise en mesure de connaître les éléments recueillis la concernant et de formuler ses observations.
07
Qualification des faits au regard des définitions applicables
Les faits établis sont examinés au regard des critères légaux de l'agissement sexiste ou du harcèlement sexuel, sans anticiper une qualification pénale.
08
Rapport écrit et motivé
Le rapport présente la méthodologie suivie, la chronologie des faits, les éléments recueillis et une analyse factuelle.
09
Restitution au commanditaire
Les conclusions sont présentées à l'employeur, qui reste seul décisionnaire des suites à donner.
10
Recommandations de prévention
Des préconisations organisationnelles et de sensibilisation sont proposées pour prévenir la reproduction des faits.
Que contient le rapport
Ce que vous recevez à l'issue de l'enquête
Un rapport écrit et motivé, présentant la méthodologie suivie
Une chronologie factuelle des événements établis
Une analyse des faits au regard des définitions légales applicables à l'agissement sexiste ou au harcèlement sexuel
Une synthèse des éléments recueillis lors des entretiens et de l'analyse documentaire
Des recommandations organisationnelles et de prévention, y compris de sensibilisation
Une restitution orale des conclusions au commanditaire
Budget et délais
Combien coûte une enquête pour harcèlement sexuel ou VSST
Nos enquêtes sont facturées à la journée d'intervention, au tarif de À partir de 1 250 € HT par jour. Le nombre de journées dépend du nombre d'entretiens à mener, du nombre de sites concernés et de la complexité des faits allégués. Il est estimé lors de l'analyse préalable, avant tout engagement.
Ce que nous ne faisons pas
Le périmètre de notre intervention
- Nous ne fournissons pas de conseil juridique et n'assurons aucune représentation devant une juridiction
- Nous ne prononçons pas de sanction disciplinaire à la place de l'employeur
- Nous ne rendons pas d'expertise médicale ou psychologique sur les personnes concernées
- Nous ne qualifions pas pénalement les faits établis
Questions fréquentes
Vos questions sur l'enquête harcèlement sexuel et VSST
Que recouvre le terme VSST ?
Les violences sexistes et sexuelles au travail regroupent notamment les agissements sexistes, le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. Chaque situation appelle une qualification distincte, établie à partir des faits recueillis.
Comment distinguer agissement sexiste et harcèlement sexuel ?
L'agissement sexiste renvoie à tout agissement lié au sexe d'une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement dégradant. Le harcèlement sexuel suppose des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou une pression grave même non répétée exercée dans un but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.
Faut-il associer le référent harcèlement sexuel de l'entreprise ?
Les modalités d'association du référent employeur et du référent CSE sont arrêtées lors du cadrage, selon la nature des faits et l'organisation de votre structure. Ces référents ont un rôle d'orientation et de sensibilisation, distinct de la conduite de l'enquête elle-même.
Quel est le rôle du CSE dans une enquête pour VSST ?
Le CSE dispose de prérogatives propres en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et peut être associé selon les modalités définies au cadrage. Il ne se substitue pas à l'employeur dans la décision des suites à donner.
Comment protégez-vous la personne qui signale ?
Les entretiens sont individuels, séparés, et le protocole limite la diffusion des éléments personnels. Les mesures de protection immédiates, y compris d'éloignement si nécessaire, sont examinées dès le premier échange.
L'employeur doit-il réagir immédiatement à un signalement de VSST ?
Lorsqu'un signalement est porté à sa connaissance, l'employeur doit réagir rapidement, apprécier la situation et prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes et à la prévention des risques. Lorsque l'établissement des faits nécessite des investigations complémentaires, une enquête interne constitue un outil particulièrement adapté et peut, selon les circonstances et le cadre applicable, s'imposer.
Combien coûte une enquête pour harcèlement sexuel ou VSST ?
Nos enquêtes sont facturées à la journée, au tarif de À partir de 1 250 € HT par jour. Le volume de journées dépend du nombre de personnes à entendre, du volume documentaire et de la complexité de la situation.
Le rapport peut-il servir de base à une sanction ?
Le rapport établit des constats factuels et une analyse motivée au regard des définitions applicables. Les décisions disciplinaires relèvent de l'employeur, le cas échéant avec l'appui de son conseil.
Une plainte pénale empêche-t-elle l'enquête interne ?
Non, les deux démarches sont distinctes et peuvent coexister. L'enquête interne vise à permettre à l'employeur de prendre les mesures qui relèvent de sa responsabilité, indépendamment d'une éventuelle procédure pénale.
Nous n'intervenons pas comme conseil juridique et n'assurons aucune représentation devant une juridiction.
Une situation à traiter ?
Le premier échange permettant de comprendre votre besoin est sans frais. Aucun témoignage, document médical ou pièce nominative ne doit être transmis via le formulaire public. Un canal sécurisé peut être proposé après analyse du besoin.