À partir de 1 250 € HT par jour
Enquête DGI : danger grave et imminent
Un signalement de danger grave et imminent impose une enquête immédiate, conduite conjointement par l'employeur et le CSE. Nous apportons l'appui technique qui sécurise les constats et les décisions.
Le premier échange permettant de comprendre votre besoin est sans frais. Aucun témoignage, document médical ou pièce nominative ne doit être transmis via le formulaire public. Un canal sécurisé peut être proposé après analyse du besoin.
- Premier échange sans frais
- Confidentialité
- Intervention externe
- Méthodologie structurée
- France entière
- Intervention sur site et à distance selon les besoins
Une procédure encadrée
Enquêter immédiatement et arrêter les mesures nécessaires
Lorsqu'un représentant du personnel signale une situation de danger grave et imminent, l'employeur doit procéder sur-le-champ à une enquête conjointe avec ce représentant et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. La qualité des constats et leur traçabilité conditionnent la suite de la procédure, en particulier en cas de désaccord.
Quand déclencher la démarche
Les situations qui appellent une enquête pour danger grave et imminent
Un représentant du personnel au CSE exerce son droit d'alerte pour danger grave et imminent
Un salarié exerce son droit de retrait d'une situation de travail qu'il estime dangereuse
Une défaillance technique ou une absence de protection est constatée sur une machine ou une installation
Un signalement fait état d'un risque susceptible de provoquer une atteinte grave à la santé dans un délai rapproché
Un désaccord apparaît entre l'employeur et le CSE sur la réalité ou la gravité du danger signalé
Enjeux
Ce que sécurise une enquête bien conduite
Protéger immédiatement les personnes exposées, avant toute autre considération
Sécuriser la traçabilité de l'enquête conjointe employeur / CSE en cas de contestation ultérieure
Objectiver la réalité et l'imminence du danger allégué, y compris en cas de désaccord
Documenter les mesures conservatoires et correctives décidées
Prévenir le renouvellement de la situation par une analyse des causes techniques et organisationnelles
Notre démarche
Comment se déroule l'appui technique
01
Prise en compte immédiate du signalement
Le signalement inscrit au registre des dangers graves et imminents est examiné sans délai, en lien avec le commanditaire.
02
Vérification de l'inscription au registre
L'inscription du droit d'alerte au registre spécial est vérifiée, avec la date, l'identité du représentant et la description de la situation.
03
Appui à l'enquête conjointe employeur et CSE
L'enquête est menée par l'employeur avec le représentant du personnel ayant signalé la situation ; notre intervention apporte un appui technique et méthodologique à cette enquête conjointe.
04
Constats sur site
Observation de la situation de travail, des équipements et de l'organisation au moment des faits.
05
Évaluation de la réalité et de l'imminence du danger
Les éléments techniques et organisationnels recueillis sont confrontés à la définition du danger grave et imminent.
06
Identification des mesures conservatoires
Des mesures immédiates de mise en sécurité sont proposées, dans l'attente de solutions correctives durables.
07
Analyse des causes techniques et organisationnelles
Recherche des causes profondes ayant permis l'apparition ou la persistance du danger signalé.
08
Gestion du désaccord, le cas échéant
En l'absence d'accord entre l'employeur et le CSE sur la réalité du danger ou les mesures à prendre, la procédure prévoit la saisine de l'inspection du travail ; notre rapport technique documente précisément les constats.
09
Rapport écrit, motivé et traçable
Formalisation des constats, de la méthodologie et des mesures proposées ou déjà mises en œuvre.
10
Plan de mesures correctives et de prévention durable
Recommandations organisationnelles et techniques destinées à prévenir la réapparition du danger.
Livrables
Ce que vous recevez à l'issue de l'intervention
Rapport écrit motivé documentant les constats et la chronologie des faits
Chronologie de l'enquête conjointe et des échanges avec le CSE
Analyse des causes techniques et organisationnelles du danger
Recommandations de mesures correctives et de prévention
Restitution orale au commanditaire selon les modalités du cadrage
Registre, désaccord et saisine de l'inspection du travail
Que faire en cas de désaccord entre l'employeur et le CSE
Le droit d'alerte pour danger grave et imminent doit être consigné par le représentant du personnel dans un registre spécial, avec la description précise de la situation. L'enquête est ensuite menée conjointement par l'employeur et ce représentant. Lorsqu'un désaccord persiste sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre, la procédure prévoit la saisine de l'inspection du travail. Un rapport technique documentant précisément les constats facilite cet échange, sans se substituer à la décision qui relève de l'autorité compétente.
Budget et délais
Combien coûte cette intervention
L'appui technique est facturé À partir de 1 250 € HT par jour. Le nombre de journées dépend de la complexité technique de la situation, du nombre de constats à réaliser et de l'ampleur des investigations nécessaires pour évaluer la réalité du danger.
Cadre de l'intervention
Ce que nous ne faisons pas
- Nous substituer à l'employeur ou au CSE dans la conduite de l'enquête conjointe prévue par la procédure
- Représenter l'entreprise devant l'inspection du travail ou une juridiction
- Garantir l'issue d'une éventuelle saisine de l'inspection du travail
- Nous prononcer sur une responsabilité pénale liée à la situation constatée
- Intervenir en lieu et place des services de secours en cas d'urgence vitale
Questions fréquentes
Vos questions
Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?
Il s'agit d'une situation susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l'intégrité physique ou à la santé d'un travailleur dans un délai rapproché. Son signalement déclenche une enquête immédiate.
Qui conduit l'enquête pour danger grave et imminent ?
L'enquête est menée par l'employeur avec le représentant du personnel au CSE ayant signalé la situation. Notre intervention apporte un appui technique et méthodologique à cette enquête.
Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
En l'absence d'accord sur les mesures à prendre, la procédure prévoit la saisine de l'inspection du travail. Notre rapport technique documente précisément les constats et les mesures proposées.
Le droit d'alerte doit-il être inscrit dans un registre ?
Oui. Le représentant du personnel qui exerce son droit d'alerte pour danger grave et imminent doit le consigner dans un registre spécial tenu à cet effet, avec la date, la description de la situation et le nom des personnes exposées.
Le droit de retrait d'un salarié est-il lié à cette procédure ?
Un salarié peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L'enquête permet d'objectiver la situation ayant motivé ce retrait.
Quelle est la différence avec une enquête interne classique ?
L'enquête pour danger grave et imminent répond à une procédure spécifique associant employeur et CSE, déclenchée par un droit d'alerte. Elle porte sur un risque immédiat pour la sécurité, et non sur des comportements individuels.
Dans quel délai devez-vous intervenir ?
Le premier échange confidentiel est organisé rapidement après votre demande. Le calendrier d'intervention tient compte du caractère urgent de la situation signalée.
Combien coûte cette intervention ?
L'appui technique est facturé À partir de 1 250 € HT par jour. Le nombre de journées dépend de la complexité technique de la situation et du nombre de constats à réaliser.
Le rapport a-t-il une portée juridique ?
Le rapport documente les constats et l'analyse technique. Il peut être produit dans le cadre d'échanges avec l'inspection du travail, mais sa valeur est appréciée avec les autres éléments du dossier.
Intervenez-vous après un accident lié à un danger non traité ?
Oui, dans le cadre d'une analyse d'événement grave. Voir la page dédiée à l'enquête après un accident grave ou un événement traumatique au travail.
Nous n'intervenons pas comme conseil juridique et n'assurons aucune représentation devant une juridiction ou l'inspection du travail.
Une situation à traiter ?
Le premier échange permettant de comprendre votre besoin est sans frais. Aucun témoignage, document médical ou pièce nominative ne doit être transmis via le formulaire public. Un canal sécurisé peut être proposé après analyse du besoin.