Fonction publique
Enquête administrative dans la fonction publique après un signalement
Lorsqu'une situation signalée dans une collectivité ou un établissement public nécessite des investigations complémentaires, une enquête administrative permet à l'autorité compétente de recueillir et d'analyser les éléments utiles. Solution Prévention n'est pas l'autorité qui décide des responsabilités.
- Premier échange sans frais
- Confidentialité
- Intervention externe
- Méthodologie structurée
- France entière
- Intervention sur site et à distance selon les besoins
1. Situations concernées
Quand une enquête administrative peut-elle être utile ?
Une enquête administrative peut être envisagée lorsque des faits allégués nécessitent d'être recueillis et analysés de façon structurée, avant toute décision de l'autorité compétente.
- Signalement de harcèlement moral
- Signalement de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes
- Signalement de discrimination
- Situation de violences au travail
- Conflit grave entre agents ou avec l'encadrement
- Comportement managérial signalé par plusieurs agents
- Situation de risques psychosociaux avérée
- Dysfonctionnement grave dans un service
- Atteinte alléguée à la santé ou à la sécurité d'un agent
- Événement grave survenu dans une collectivité ou un établissement public
2. Publics concernés
Qui peut faire appel à Solution Prévention ?
- Commune
- Intercommunalité (communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole)
- Département
- Région
- CCAS ou CIAS
- Établissement public
- Établissement médico-social public
- Établissement public administratif
- Structure relevant de la fonction publique territoriale
- Autre employeur public, selon la compétence et le contexte de la mission
3. Externalisation
Pourquoi externaliser l'enquête ?
- Impartialité de l'intervenant vis-à-vis des personnes concernées
- Distance nécessaire à l'égard des parties en présence
- Situations impliquant la hiérarchie ou l'autorité territoriale
- Absence de ressources internes formées à ce type de démarche
- Effectif restreint rendant une enquête interne difficile
- Conflits installés depuis plusieurs mois ou années
- Besoin d'une méthodologie structurée et tracée
- Organisation multisite
- Sensibilité particulière du signalement
4. Méthodologie
Une démarche structurée en dix étapes
01
Analyse préalable
Prise de connaissance des éléments transmis par l'autorité territoriale ou administrative et échange sur le contexte.
02
Lettre ou convention de mission
Formalisation écrite de l'objet, du périmètre et des règles de confidentialité avant tout entretien.
03
Définition du périmètre
Identification des personnes et des faits allégués concernés par la mission.
04
Analyse documentaire
Recueil et analyse des pièces utiles : échanges, plannings, organigrammes, comptes rendus.
05
Auditions
Entretiens individuels avec l'agent ayant effectué le signalement, la personne mise en cause et les témoins utiles.
06
Investigations complémentaires
Vérifications ou entretiens supplémentaires lorsque les premiers éléments recueillis le justifient.
07
Recoupement
Mise en perspective des déclarations et des pièces disponibles.
08
Analyse
Analyse factuelle des éléments recueillis, sans qualification pénale ni disciplinaire.
09
Rapport
Rédaction d'un rapport présentant la méthodologie suivie et les éléments recueillis.
10
Restitution
Restitution à l'autorité territoriale ou administrative commanditaire, seule décisionnaire des suites.
5. Confidentialité
Confidentialité et protection des personnes
Le cadre de confidentialité est formalisé avant le démarrage de la mission. Il vise à protéger l'agent ayant effectué le signalement, la personne mise en cause et les éventuels témoins tout au long de la démarche.
6. Articulation
Articulation avec le dispositif de signalement
L'enquête administrative s'articule avec le dispositif de recueil des signalements mis en place par l'employeur public, sans s'y substituer.
7. Prévention
Articulation avec les obligations de prévention de l'employeur public
L'employeur public reste responsable de la prévention des risques professionnels de ses agents. Les éléments recueillis lors d'une enquête administrative peuvent, selon le contexte, éclairer l'actualisation du document unique d'évaluation des risques professionnels et du plan d'action associé.
8. Instances
Articulation avec le CST et la formation spécialisée
Selon la situation et le cadre applicable, le comité social territorial ou une formation spécialisée peut être informé ou associé à certains aspects de la démarche. Cette articulation dépend du contexte propre à chaque collectivité ou établissement et n'est pas systématique.
9. Protection fonctionnelle
Protection fonctionnelle des agents publics
La protection fonctionnelle est un dispositif prévu par le Code général de la fonction publique au bénéfice des agents publics, dans les conditions qu'il fixe. Une enquête administrative externe ne permet pas, à elle seule, de décider de son octroi ou de son refus : cette décision relève de l'autorité territoriale ou administrative compétente, le cas échéant après avis juridique.
10. Rapport et suites
Un rapport au service de la décision de l'autorité compétente
Le rapport constitue un élément d'aide à la décision. Les suites administratives, disciplinaires, organisationnelles ou de prévention relèvent de l'autorité compétente.
11. Tarif
Tarif indicatif
Tarif indicatif : à partir de 1 250 € HT/jour selon le périmètre de la mission.
Approfondir
Les situations les plus fréquentes
Collectivités territoriales
Hauts-de-France
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