Fonction publique
Enquête administrative dans la fonction publique après un signalement
Lorsqu'une situation signalée dans une collectivité ou un établissement public nécessite des investigations complémentaires, une enquête administrative externe permet à l'autorité compétente de disposer d'une analyse structurée, tracée et indépendante avant toute décision. Solution Prévention n'est pas l'autorité qui décide des responsabilités.
- Premier échange sans frais
- Confidentialité
- Intervention externe
- Méthodologie structurée
- France entière
- Intervention sur site et à distance selon les besoins
1. Quand déclencher une enquête
Les signaux qui appellent une réponse structurée
Aucun signal isolé n'impose systématiquement l'ouverture d'une enquête administrative. Réunis, ils peuvent toutefois conduire l'autorité compétente à considérer qu'une investigation externe est la réponse la plus adaptée.
Un ou plusieurs agents signalent des faits précis, datés et circonstanciés
Le dispositif de recueil des signalements a été activé
Un arrêt de travail ou une dégradation de la santé d'un agent est en lien possible avec la situation
Les versions recueillies en interne se contredisent fortement
Un climat de tension durable s'est installé dans un service
L'autorité territoriale envisage une procédure disciplinaire et souhaite sécuriser l'établissement des faits
Une saisine du centre de gestion, du référent déontologue ou de la F3SCT est envisagée ou déjà intervenue
Un précédent traitement interne n'a pas permis d'apaiser la situation
2. Situations concernées
Quand une enquête administrative peut-elle être utile ?
Une enquête administrative peut être envisagée lorsque des faits allégués nécessitent d'être recueillis et analysés de façon structurée, avant toute décision de l'autorité compétente.
Signalement de harcèlement moral
Signalement de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes
Signalement de discrimination
Situation de violences au travail
Conflit grave entre agents ou avec l'encadrement
Comportement managérial signalé par plusieurs agents
Situation de risques psychosociaux avérée
Dysfonctionnement grave dans un service
Atteinte alléguée à la santé ou à la sécurité d'un agent
Événement grave survenu dans une collectivité ou un établissement public
3. Publics concernés
Qui peut faire appel à Solution Prévention ?
Commune
Intercommunalité (communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole)
Département
Région
CCAS ou CIAS
Établissement public
Établissement médico-social public
Établissement public administratif
Structure relevant de la fonction publique territoriale
Autre employeur public, selon la compétence et le contexte de la mission
4. Enjeux
Ce qui se joue pour l'autorité territoriale ou administrative
Au-delà du traitement du signalement, la manière dont la situation est instruite engage directement la responsabilité de l'employeur public.
Responsabilité de l'autorité territoriale ou administrative en matière de protection de la santé des agents
Sécurisation d'une éventuelle procédure disciplinaire par l'établissement documenté des faits
Appréciation de la protection fonctionnelle sur la base d'éléments recueillis de façon rigoureuse
Prévention d'un contentieux ultérieur devant le juge administratif
Préservation du climat social et de la confiance dans le dispositif de signalement
Articulation avec les instances compétentes (F3SCT, centre de gestion, référent déontologue)
5. Externalisation
Pourquoi externaliser l'enquête ?
Impartialité de l'intervenant vis-à-vis des personnes concernées
Distance nécessaire à l'égard des parties en présence
Situations impliquant la hiérarchie ou l'autorité territoriale
Absence de ressources internes formées à ce type de démarche
Effectif restreint rendant une enquête interne difficile
Conflits installés depuis plusieurs mois ou années
Besoin d'une méthodologie structurée et tracée
Organisation multisite
Sensibilité particulière du signalement
6. Méthodologie
Une démarche structurée en dix étapes
01
Analyse préalable
Prise de connaissance des éléments transmis par l'autorité territoriale ou administrative et échange sur le contexte.
02
Lettre ou convention de mission
Formalisation écrite de l'objet, du périmètre et des règles de confidentialité avant tout entretien.
03
Définition du périmètre
Identification des personnes et des faits allégués concernés par la mission.
04
Analyse documentaire
Recueil et analyse des pièces utiles : échanges, plannings, organigrammes, comptes rendus.
05
Auditions
Entretiens individuels avec l'agent ayant effectué le signalement, la personne mise en cause et les témoins utiles.
06
Investigations complémentaires
Vérifications ou entretiens supplémentaires lorsque les premiers éléments recueillis le justifient.
07
Recoupement
Mise en perspective des déclarations et des pièces disponibles.
08
Analyse
Analyse factuelle des éléments recueillis, sans qualification pénale ni disciplinaire.
09
Rapport
Rédaction d'un rapport présentant la méthodologie suivie et les éléments recueillis.
10
Restitution
Restitution à l'autorité territoriale ou administrative commanditaire, seule décisionnaire des suites.
7. Livrables
Ce que l'autorité compétente reçoit à l'issue de la mission
Un rapport écrit et motivé présentant la méthodologie suivie
Une chronologie des faits reconstituée à partir des éléments recueillis
Une analyse factuelle des déclarations et des pièces, sans qualification pénale
Des recommandations organisationnelles et de prévention, le cas échéant
Une restitution orale au commanditaire avant remise du rapport définitif
8. Confidentialité
Confidentialité et protection des personnes
Le cadre de confidentialité est formalisé avant le démarrage de la mission. Il vise à protéger l'agent ayant effectué le signalement, la personne mise en cause et les éventuels témoins tout au long de la démarche.
9. Instances
Articulation avec le CST et la formation spécialisée
Selon la situation et le cadre applicable, le comité social territorial ou une formation spécialisée peut être informé ou associé à certains aspects de la démarche. Cette articulation dépend du contexte propre à chaque collectivité ou établissement et n'est pas systématique.
10. Protection fonctionnelle
Protection fonctionnelle des agents publics
La protection fonctionnelle est un dispositif prévu par le Code général de la fonction publique au bénéfice des agents publics, dans les conditions qu'il fixe. Une enquête administrative externe ne permet pas, à elle seule, de décider de son octroi ou de son refus : cette décision relève de l'autorité territoriale ou administrative compétente, le cas échéant après avis juridique.
11. Rapport et suites
Un rapport au service de la décision de l'autorité compétente
Le rapport constitue un élément d'aide à la décision. Les suites administratives, disciplinaires, organisationnelles ou de prévention relèvent de l'autorité compétente.
12. Budget et délais
Tarification à la journée et facteurs de variation
À partir de 1 250 € HT par jour. Le nombre de journées nécessaires est estimé après un premier échange, en fonction notamment de :
Nombre d'agents et de témoins à entendre
Volume des pièces et échanges à analyser
Nombre de services ou de sites concernés
Ancienneté et complexité des faits allégués
Nécessité ou non d'investigations complémentaires
Disponibilité des personnes à entendre
13. Ce que nous ne faisons pas
Un périmètre d'intervention clairement délimité
- Rendre une décision disciplinaire à la place de l'autorité territoriale ou administrative
- Représenter la collectivité ou l'agent devant une juridiction
- Se substituer à un avocat ou donner une consultation juridique
- Décider de l'octroi de la protection fonctionnelle
- Qualifier pénalement les faits recueillis
- Communiquer le rapport à des tiers sans l'accord du commanditaire
Approfondir
Les situations les plus fréquentes
Collectivités territoriales
Hauts-de-France
Questions fréquentes
Enquête administrative dans la fonction publique
Qu'est-ce qu'une enquête administrative dans la fonction publique ?
C'est une démarche d'investigation, interne ou externalisée, permettant à l'autorité territoriale ou administrative de recueillir et d'analyser des éléments après un signalement, avant de décider des suites à donner.
Une enquête administrative est-elle obligatoire après tout signalement ?
Non. L'autorité compétente apprécie, au regard des éléments transmis, la réponse la plus adaptée : rappel du cadre, mesure d'organisation, médiation ou enquête administrative selon la gravité et la complexité apparentes des faits.
Qui peut demander une enquête administrative externe ?
L'autorité territoriale, la direction générale des services, la direction des ressources humaines ou l'autorité administrative compétente d'un établissement public peuvent solliciter un intervenant externe.
Quelle est la différence entre une enquête administrative et une enquête interne d'entreprise ?
Les deux démarches reposent sur une méthodologie proche, mais l'enquête administrative s'inscrit dans le cadre du Code général de la fonction publique, avec des acteurs (F3SCT, centre de gestion, autorité territoriale) et des dispositifs (protection fonctionnelle, procédure disciplinaire) qui lui sont propres.
L'enquête administrative peut-elle déboucher sur une sanction disciplinaire ?
Le rapport d'enquête peut éclairer l'autorité territoriale dans l'engagement éventuel d'une procédure disciplinaire, mais l'appréciation et la décision relèvent exclusivement de cette autorité, dans le respect des garanties procédurales applicables.
L'enquête a-t-elle un lien avec la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est un dispositif prévu par le Code général de la fonction publique au bénéfice des agents publics, dans les conditions qu'il fixe. Une enquête administrative externe ne permet pas, à elle seule, de décider de son octroi ou de son refus : cette décision relève de l'autorité territoriale ou administrative compétente, le cas échéant après avis juridique.
Combien coûte une enquête administrative externe ?
À partir de 1 250 € HT par jour. Le nombre de journées dépend du périmètre, du nombre d'auditions et de la complexité de la situation.
Sous quel délai une enquête administrative peut-elle démarrer ?
Le premier échange, sans frais, est organisé rapidement. Le calendrier précis de la mission est ensuite fixé lors du cadrage écrit, en tenant compte du degré d'urgence.
Le rapport d'enquête est-il communiqué à l'agent mis en cause ?
Les modalités de restitution et de communication du rapport sont définies par l'autorité compétente, dans le respect de la confidentialité et des droits des personnes concernées.
Pourquoi confier l'enquête à un intervenant externe plutôt qu'à un service interne ?
Pour garantir l'absence de lien hiérarchique avec les personnes concernées, sécuriser la méthodologie et faciliter, le cas échéant, la production du rapport dans une procédure ultérieure.
Prise de contact