Fonction publique
Enquête administrative après un signalement de harcèlement dans la fonction publique
Un agent public peut signaler une situation de harcèlement moral ou sexuel à son employeur. Solution Prévention accompagne les collectivités et établissements publics dans la conduite d'une enquête administrative externe, structurée et confidentielle.
- Premier échange sans frais
- Confidentialité
- Intervention externe
- Méthodologie structurée
- France entière
- Intervention sur site et à distance selon les besoins
Quand déclencher une enquête
Les signaux à ne pas laisser sans réponse
Aucun de ces éléments n'impose à lui seul l'ouverture d'une enquête administrative. Réunis, ils peuvent conduire l'autorité compétente à considérer qu'une investigation externe est nécessaire.
Un agent décrit des propos ou comportements répétés portant atteinte à sa dignité ou à sa santé
Un arrêt de travail est en lien possible avec la situation décrite
Plusieurs agents d'un même service évoquent des faits similaires visant la même personne
Les faits allégués émanent d'un supérieur hiérarchique
Une alerte a été formalisée via le dispositif de recueil des signalements de la collectivité
Un précédent entretien managérial n'a pas permis de clarifier la situation
Mesures immédiates
Mesures immédiates et protection
Selon la situation, l'autorité territoriale ou administrative peut envisager des mesures immédiates d'organisation du travail afin de limiter le risque d'exposition de l'agent ayant effectué le signalement, dans l'attente de l'analyse de la situation.
Enjeux
Ce que la collectivité ou l'établissement doit sécuriser
Responsabilité de l'autorité territoriale au titre de la protection de la santé de l'agent signalant
Sécurisation d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre de la personne mise en cause
Appréciation éclairée d'une demande de protection fonctionnelle
Prévention d'un contentieux ultérieur lié à une carence de l'employeur
Conduite de l'enquête
Qui peut conduire l'enquête ?
L'enquête peut être conduite en interne ou confiée à un intervenant externe, selon les ressources et le contexte de la collectivité ou de l'établissement public.
Intérêt d'un intervenant externe
Absence de lien hiérarchique avec les personnes concernées
Distance vis-à-vis des relations internes au service
Méthodologie structurée et documentée
Cadre de confidentialité formalisé dès le début de la mission
Méthode
Le déroulement d'une enquête pour harcèlement
01
Réception du signalement
Le signalement est reçu, tracé et transmis à l'autorité compétente selon le dispositif applicable.
02
Mesures immédiates
Les mesures d'organisation nécessaires à la protection de l'agent sont examinées, dans l'attente de l'analyse de la situation.
03
Décision d'ouverture
L'autorité compétente apprécie l'opportunité d'ouvrir une enquête administrative au regard des premiers éléments.
04
Cadrage écrit
Le périmètre, les personnes concernées et les règles de confidentialité sont formalisés avant tout entretien.
05
Audition de l'agent signalant
L'agent est entendu dans un cadre confidentiel sur la base des faits allégués qu'il a portés à la connaissance de l'employeur.
06
Audition de la personne mise en cause
Elle est mise en mesure de connaître les éléments recueillis la concernant et de formuler ses observations.
07
Audition des témoins
Les personnes en mesure d'apporter des éléments utiles sont entendues, dans le respect de la confidentialité.
08
Recoupement des déclarations
Les déclarations sont comparées aux pièces disponibles pour distinguer les éléments établis de ceux qui restent incertains.
Livrables
Ce que reçoit l'autorité compétente
Un rapport écrit et motivé
Une chronologie des faits allégués et des échanges intervenus
Une analyse des déclarations et des pièces recueillies
Des recommandations de prévention des risques psychosociaux du service concerné
Une restitution orale avant la remise du rapport définitif
Suites
Rapport et suites relevant de l'autorité compétente
Le rapport constitue un élément d'aide à la décision. Les suites administratives, disciplinaires, organisationnelles ou de prévention relèvent de l'autorité compétente.
Budget et délais
Tarification à la journée
À partir de 1 250 € HT par jour. Le volume de journées dépend notamment de :
Nombre d'agents et de témoins à entendre
Volume des pièces et échanges à analyser
Nombre de services ou de sites concernés
Ancienneté et complexité des faits allégués
Nécessité ou non d'investigations complémentaires
Disponibilité des personnes à entendre
Ce que nous ne faisons pas
Un périmètre d'intervention délimité
- Rendre une décision disciplinaire à la place de l'autorité territoriale ou administrative
- Représenter la collectivité ou l'agent devant une juridiction
- Se substituer à un avocat ou donner une consultation juridique
- Décider de l'octroi de la protection fonctionnelle
- Qualifier pénalement les faits recueillis
- Communiquer le rapport à des tiers sans l'accord du commanditaire
Questions fréquentes
Enquête administrative et harcèlement
Un signalement de harcèlement entraîne-t-il automatiquement une enquête administrative ?
Non. L'autorité territoriale ou administrative apprécie, au regard des éléments transmis, la réponse la plus adaptée à la situation. Une enquête administrative peut être l'une des réponses possibles, sans être systématique.
L'agent ayant effectué le signalement est-il protégé pendant l'enquête ?
Le cadre de confidentialité et les mesures de protection sont définis par l'autorité compétente dès l'ouverture de la démarche, en tenant compte du contexte propre à chaque situation.
La personne mise en cause est-elle entendue ?
Selon les modalités retenues au cadrage, la personne mise en cause est mise en mesure de connaître les éléments recueillis la concernant et de formuler ses observations.
Que contient le rapport d'enquête administrative ?
Le rapport présente la méthodologie suivie et les éléments recueillis, de façon factuelle. Le rapport constitue un élément d'aide à la décision. Les suites administratives, disciplinaires, organisationnelles ou de prévention relèvent de l'autorité compétente.
Le rapport permet-il de dire si le harcèlement est établi ?
Le rapport présente une analyse des éléments recueillis au regard des critères applicables. Il ne se substitue pas à l'appréciation de l'autorité compétente ni, le cas échéant, à celle du juge.
Quelle différence entre harcèlement moral et conflit de travail ordinaire ?
Le harcèlement moral suppose des agissements répétés portant atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l'agent. Un désaccord ponctuel ou une tension isolée ne suffit pas, à lui seul, à le caractériser ; l'analyse porte sur l'ensemble des faits et leur répétition.
Combien coûte une enquête administrative pour harcèlement ?
À partir de 1 250 € HT par jour. Le nombre de journées dépend du nombre d'agents à entendre et du volume documentaire à analyser.
Combien de temps dure une enquête administrative pour harcèlement ?
La durée dépend du nombre de personnes à entendre et de la complexité des faits allégués ; elle est estimée après un premier échange et précisée au cadrage.
Que se passe-t-il si le harcèlement n'est pas établi à l'issue de l'enquête ?
Le rapport présente les éléments recueillis, qu'ils confortent ou non les faits allégués. L'autorité compétente peut alors envisager d'autres suites, notamment organisationnelles ou de prévention.
Prise de contact