Fonction publique
Enquête administrative après un signalement de harcèlement dans la fonction publique
Un agent public peut signaler une situation de harcèlement moral ou sexuel à son employeur. Solution Prévention accompagne les collectivités et établissements publics dans la conduite d'une enquête administrative externe, structurée et confidentielle.
- Premier échange sans frais
- Confidentialité
- Intervention externe
- Méthodologie structurée
- France entière
- Intervention sur site et à distance selon les besoins
Premières étapes
Que faire lorsqu'un agent signale une situation de harcèlement ?
Le signalement doit être reçu, tracé et analysé par l'employeur public, dans le cadre du dispositif de recueil des signalements applicable. Un signalement constitue un point de départ ; il n'établit pas à lui seul les faits allégués.
Mesures immédiates
Mesures immédiates et protection
Selon la situation, l'autorité territoriale ou administrative peut envisager des mesures immédiates d'organisation du travail afin de limiter le risque d'exposition de l'agent ayant effectué le signalement, dans l'attente de l'analyse de la situation.
Décision
Quand ouvrir une enquête administrative ?
L'ouverture d'une enquête administrative relève de l'appréciation de l'autorité compétente, en fonction de la nature des faits allégués, de leur gravité apparente et des éléments déjà disponibles.
Conduite de l'enquête
Qui peut conduire l'enquête ?
L'enquête peut être conduite en interne ou confiée à un intervenant externe, selon les ressources et le contexte de la collectivité ou de l'établissement public.
Intérêt d'un intervenant externe
- Absence de lien hiérarchique avec les personnes concernées
- Distance vis-à-vis des relations internes au service
- Méthodologie structurée et documentée
- Cadre de confidentialité formalisé dès le début de la mission
Auditions
Audition de l'agent ayant effectué le signalement
L'agent est entendu dans un cadre confidentiel, sur la base des faits allégués qu'il a portés à la connaissance de l'employeur.
Audition de la personne mise en cause
Selon les modalités retenues au cadrage, la personne mise en cause est entendue et mise en mesure de formuler ses observations sur les éléments recueillis la concernant.
Témoins
Les personnes en mesure d'apporter des éléments utiles peuvent également être entendues, dans le respect de la confidentialité de la démarche.
Méthode
Confidentialité et recoupement des faits
Les déclarations recueillies sont recoupées avec les pièces disponibles afin de distinguer les éléments établis de ceux qui restent incertains, dans un cadre confidentiel tout au long de la mission.
Suites
Rapport et suites relevant de l'autorité compétente
Le rapport constitue un élément d'aide à la décision. Les suites administratives, disciplinaires, organisationnelles ou de prévention relèvent de l'autorité compétente.
Prévention des risques psychosociaux après l'enquête
Indépendamment des suites données au signalement, la situation peut éclairer utilement l'évaluation des risques psychosociaux du service concerné.
Questions fréquentes
Enquête administrative et harcèlement
Un signalement de harcèlement entraîne-t-il automatiquement une enquête administrative ?
Non. L'autorité territoriale ou administrative apprécie, au regard des éléments transmis, la réponse la plus adaptée à la situation. Une enquête administrative peut être l'une des réponses possibles, sans être systématique.
L'agent ayant effectué le signalement est-il protégé pendant l'enquête ?
Le cadre de confidentialité et les mesures de protection sont définis par l'autorité compétente dès l'ouverture de la démarche, en tenant compte du contexte propre à chaque situation.
La personne mise en cause est-elle entendue ?
Selon les modalités retenues au cadrage, la personne mise en cause est mise en mesure de connaître les éléments recueillis la concernant et de formuler ses observations.
Que contient le rapport d'enquête administrative ?
Le rapport présente la méthodologie suivie et les éléments recueillis, de façon factuelle. Le rapport constitue un élément d'aide à la décision. Les suites administratives, disciplinaires, organisationnelles ou de prévention relèvent de l'autorité compétente.
Le rapport permet-il de dire si le harcèlement est établi ?
Le rapport présente une analyse des éléments recueillis au regard des critères applicables. Il ne se substitue pas à l'appréciation de l'autorité compétente ni, le cas échéant, à celle du juge.
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