Violences sexistes et sexuelles au travail
Enquête administrative après un signalement de violences sexistes ou sexuelles
Harcèlement sexuel, agissements sexistes ou violences sexuelles signalés dans une collectivité ou un établissement public : ces situations appellent des exigences renforcées de confidentialité, de respect des personnes et de neutralité tout au long de l'enquête administrative.
- Premier échange sans frais
- Confidentialité
- Intervention externe
- Méthodologie structurée
- France entière
- Intervention sur site et à distance selon les besoins
Quand déclencher une enquête
Des signaux à traiter avec réactivité
Propos ou gestes à connotation sexuelle rapportés par un agent
Sentiment d'intimidation ou d'humiliation lié au sexe ou au genre de l'agent
Situation impliquant un rapport hiérarchique ou d'autorité
Alerte transmise par plusieurs agents visant la même personne
Signalement transmis au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Situations concernées
Des situations qui recouvrent des réalités différentes
Harcèlement sexuel allégué
Agissements sexistes signalés
Violences sexuelles alléguées en lien avec le travail
Ambiance de travail dégradée par des propos ou comportements à connotation sexuelle
Exigences renforcées
Des garanties méthodologiques renforcées
Les situations de violences sexistes ou sexuelles imposent des précautions particulières, tant pour l'agent ayant effectué le signalement que pour la personne mise en cause.
Confidentialité renforcée à chaque étape de la démarche
Respect des personnes entendues, quelle que soit leur qualité dans la procédure
Neutralité et absence de parti pris dans la conduite des entretiens
Traçabilité complète des échanges et des pièces recueillies
Absence de questions inutilement intrusives sur la vie privée des personnes
Analyse circonstanciée des faits allégués, sans généralisation ni conclusion hâtive
Enjeux
Ce qui se joue pour l'employeur public
Responsabilité renforcée de l'autorité territoriale en matière de protection de la santé et de la dignité des agents
Sécurisation d'une éventuelle procédure disciplinaire, compte tenu de la gravité de ces situations
Appréciation éclairée d'une demande de protection fonctionnelle
Prévention d'un contentieux pour carence de l'employeur face à un signalement de cette nature
Méthode
Des auditions conduites avec précaution
01
Recueil sécurisé du signalement
L'alerte est reçue avec une attention particulière portée à la sécurité et à la confidentialité de l'agent signalant.
02
Cadrage renforcé
Le périmètre et les règles de confidentialité sont formalisés, avec des précautions adaptées à la sensibilité des faits.
03
Mesures conservatoires
Les mesures d'éloignement ou d'organisation nécessaires à la protection des personnes sont examinées.
04
Audition de l'agent signalant
L'entretien est conduit avec précaution, sans question inutilement intrusive sur la vie privée.
05
Audition de la personne mise en cause
Elle est informée du cadre de la mission et mise en mesure de formuler ses observations.
06
Audition des témoins
Les personnes utiles sont entendues séparément, selon un protocole identique pour chacune.
07
Analyse circonstanciée
Les éléments recueillis sont analysés sans généralisation ni conclusion hâtive.
Livrables
Ce que reçoit l'autorité compétente
Un rapport écrit et motivé
Une chronologie précise des faits allégués
Une analyse circonstanciée des éléments recueillis
Des recommandations de prévention adaptées à la situation du service
Suites
Rapport et suites relevant de l'autorité compétente
Le rapport constitue un élément d'aide à la décision. Les suites administratives, disciplinaires, organisationnelles ou de prévention relèvent de l'autorité compétente.
Budget et délais
Tarification à la journée
À partir de 1 250 € HT par jour. Le volume de journées dépend notamment de :
Nombre d'agents et de témoins à entendre
Volume des pièces et échanges à analyser
Nombre de services ou de sites concernés
Ancienneté et complexité des faits allégués
Nécessité ou non d'investigations complémentaires
Disponibilité des personnes à entendre
Ce que nous ne faisons pas
Un périmètre d'intervention délimité
- Rendre une décision disciplinaire à la place de l'autorité territoriale ou administrative
- Représenter la collectivité ou l'agent devant une juridiction
- Se substituer à un avocat ou donner une consultation juridique
- Décider de l'octroi de la protection fonctionnelle
- Qualifier pénalement les faits recueillis
- Communiquer le rapport à des tiers sans l'accord du commanditaire
Questions fréquentes
Enquête administrative et VSST
Qu'entend-on par VSST dans la fonction publique ?
Les violences sexistes et sexuelles au travail recouvrent le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et les violences sexuelles alléguées en lien avec l'activité professionnelle.
Un signalement de VSST déclenche-t-il automatiquement une enquête administrative ?
Non, mais la gravité potentielle de ces situations conduit fréquemment l'autorité compétente à envisager rapidement des investigations, en complément de mesures immédiates de protection.
Quelles précautions particulières sont prises dans ce type d'enquête ?
Confidentialité renforcée, respect des personnes, neutralité, traçabilité et absence de questions intrusives sur la vie privée figurent parmi les garanties méthodologiques appliquées.
L'agent signalant peut-il être accompagné pendant l'entretien ?
Les modalités d'accompagnement sont examinées au cadrage, dans le respect du cadre applicable et de la confidentialité de la démarche.
Que devient la personne mise en cause pendant l'enquête ?
Selon la situation, l'autorité compétente peut envisager des mesures d'organisation à son égard, sans préjuger des conclusions de l'enquête.
Le rapport qualifie-t-il pénalement les faits ?
Non. Le rapport présente une analyse factuelle des éléments recueillis ; il ne procède à aucune qualification pénale, qui relève des autorités judiciaires.
Combien coûte une enquête administrative pour VSST ?
À partir de 1 250 € HT par jour. Le volume de journées dépend du nombre de personnes à entendre et de la complexité de la situation.
Le signalement peut-il être fait de façon anonyme ?
Les modalités de recueil des signalements, y compris leur éventuel caractère anonyme, dépendent du dispositif mis en place par l'employeur public.
Quelles suites sont possibles après le rapport ?
Le rapport constitue un élément d'aide à la décision. Les suites administratives, disciplinaires, organisationnelles ou de prévention relèvent de l'autorité compétente.
Prise de contact