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Enquête interne après un signalement de harcèlement au travail
Un signalement de harcèlement engage la responsabilité de l'employeur. La qualité de l'enquête protège les personnes et sécurise les décisions qui suivront.
Le premier échange permettant de comprendre votre besoin est sans frais. Aucun témoignage, document médical ou pièce nominative ne doit être transmis via le formulaire public. Un canal sécurisé peut être proposé après analyse du besoin.
- Premier échange sans frais
- Confidentialité
- Intervention externe
- Méthodologie structurée
- France entière
- Intervention sur site et à distance selon les besoins
Ne transmettez pas de témoignages, de pièces nominatives, de données médicales ou de documents sensibles dans ce formulaire. Un canal sécurisé sera proposé après le premier échange.
Obligation de l'employeur
Réagir sans délai et faire procéder à une investigation
L'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement et y mettre un terme. Lorsqu'un signalement est porté à sa connaissance, l'employeur doit réagir rapidement, apprécier la situation et prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes et à la prévention des risques. Lorsque l'établissement des faits nécessite des investigations complémentaires, une enquête interne constitue un outil particulièrement adapté et peut, selon les circonstances et le cadre applicable, s'imposer.
Notre démarche
Comment nous conduisons l'enquête
- Protection immédiate des personnes concernées
- Cadrage écrit de l'objet et du périmètre de l'enquête
- Information des personnes selon les modalités arrêtées
- Entretiens individuels menés séparément
- Respect du contradictoire
- Analyse des faits au regard des définitions applicables
- Rapport écrit, motivé et traçable
- Recommandations organisationnelles et de prévention
Questions fréquentes
Vos questions
L'employeur doit-il agir dès le signalement ?
Lorsqu'un signalement est porté à sa connaissance, l'employeur doit réagir rapidement, apprécier la situation et prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes et à la prévention des risques. Lorsque l'établissement des faits nécessite des investigations complémentaires, une enquête interne constitue un outil particulièrement adapté et peut, selon les circonstances et le cadre applicable, s'imposer.
Faut-il associer le CSE à l'enquête ?
Les modalités d'association des représentants du personnel sont définies lors du cadrage, selon la nature des faits et le cadre applicable dans votre structure.
Le rapport peut-il servir de base à une sanction ?
Le rapport établit des constats factuels et des conclusions motivées. Les décisions disciplinaires relèvent de l'employeur, le cas échéant avec l'appui de son conseil.
Nous n'intervenons pas comme conseil juridique et n'assurons aucune représentation devant une juridiction.
Une situation à traiter ?
Le premier échange permettant de comprendre votre besoin est sans frais. Aucun témoignage, document médical ou pièce nominative ne doit être transmis via le formulaire public. Un canal sécurisé peut être proposé après analyse du besoin.