La protection fonctionnelle, prévue par le Code général de la fonction publique, est un droit pour l'agent public confronté à des attaques, menaces, violences ou faits de harcèlement à l'occasion de ses fonctions. Elle se distingue nettement de l'enquête administrative, même si les deux démarches interviennent souvent dans un même contexte.
Ce que couvre la protection fonctionnelle
- La prise en charge de certains frais de procédure engagés par l'agent
- Une assistance juridique face à des poursuites ou à des attaques
- Une réparation, dans certaines conditions, des préjudices subis
- Une protection contre les attaques dont l'agent est l'objet dans l'exercice de ses fonctions
Faut-il une enquête pour obtenir la protection fonctionnelle ?
Non. La demande de protection fonctionnelle est examinée par l'autorité territoriale sur la base des éléments fournis par l'agent, indépendamment de l'ouverture d'une enquête administrative. L'autorité peut accorder la protection fonctionnelle avant, pendant ou sans qu'une enquête soit engagée, selon les circonstances et les éléments dont elle dispose.
L'octroi de la protection fonctionnelle ne préjuge pas de l'issue d'une éventuelle enquête administrative sur les faits allégués : ce sont deux décisions distinctes, prises par l'autorité territoriale sur des fondements différents.
Quand l'enquête vient éclairer la décision
Lorsque les faits allégués sont contestés ou peu circonstanciés, l'autorité territoriale peut choisir d'ouvrir une enquête administrative pour objectiver la situation avant de statuer sur l'étendue de la protection fonctionnelle accordée, notamment sur la question de la réparation d'un préjudice. Ce recours à l'enquête reste une faculté, pas une obligation systématique.
Le cas particulier du harcèlement moral ou sexuel
Dans un signalement de harcèlement moral ou sexuel, l'agent ayant effectué le signalement peut demander la protection fonctionnelle tout en étant entendu, en parallèle, dans le cadre d'une enquête administrative si celle-ci est ouverte. Ces deux procédures avancent alors de façon coordonnée, sans que l'une conditionne juridiquement l'autre.
Et la personne mise en cause ?
Un agent mis en cause peut lui aussi, dans certains cas, solliciter la protection fonctionnelle, par exemple s'il fait l'objet d'attaques disproportionnées liées à l'exercice de ses fonctions. L'appréciation revient à l'autorité territoriale, au regard des éléments recueillis, y compris ceux d'une enquête en cours.