Le comité social et économique (CSE) exerce l'ensemble des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certaines entreprises, il doit constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) chargée d'instruire ces questions par délégation.
Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?
| Situation | CSSCT | Précision |
|---|---|---|
| Entreprise ou établissement d'au moins 300 salariés | Obligatoire | Mise en place au niveau du CSE ou de chaque CSE d'établissement concerné |
| Établissement Seveso seuil haut ou certaines installations nucléaires | Obligatoire | Quel que soit l'effectif |
| Sur décision de l'inspection du travail | Possible | Au regard de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux |
| Moins de 300 salariés | Facultative | Peut être créée par accord d'entreprise ou par le règlement intérieur du CSE |
Composition et fonctionnement
- Présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister de collaborateurs
- Au moins trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un du deuxième ou du troisième collège
- Participation de droit, à titre consultatif, du médecin du travail, de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, de l'agent des services de prévention de la Carsat et du responsable interne du service de sécurité
- Modalités de fonctionnement, heures de délégation et nombre de réunions fixés par accord ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE
La CSSCT ne peut pas se voir déléguer le recours à un expert ni les attributions consultatives du CSE : les avis restent rendus par le comité lui-même.
Les missions réellement structurantes
- Analyser les risques professionnels et les conditions de travail, y compris l'exposition aux facteurs de pénibilité
- Réaliser des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Conduire des enquêtes en cas d'accident du travail grave, de maladie professionnelle ou d'incidents répétés
- Instruire les consultations obligatoires : [document unique](/blog/document-unique-duerp), programme annuel de prévention, projets importants
- Traiter les droits d'alerte, notamment en cas de danger grave et imminent
- Contribuer à l'accès des femmes à tous les emplois et à l'adaptation des postes
Formation et moyens : le point qui fait la différence
Les membres du CSE bénéficient d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d'une durée minimale renforcée lors du premier mandat, prise en charge par l'employeur. Sans cette formation, sans heures de délégation identifiées et sans accès aux documents (document unique, rapports de vérification, registres), la commission se limite à enregistrer des informations au lieu d'instruire des sujets.