L'article L. 4121-1 du Code du travail pose le principe : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, régulièrement révisés.
Une obligation de prévention, appréciée sur les moyens mis en œuvre
La jurisprudence a fait évoluer l'obligation de sécurité : l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. Autrement dit, la preuve d'une démarche réelle, documentée et tenue à jour compte davantage que l'absence de dommage.
Les obligations concrètes à couvrir
- Évaluer les risques et transcrire les résultats dans le [document unique](/blog/document-unique-duerp), le mettre à jour et le conserver
- Mettre en œuvre les [neuf principes généraux de prévention](/blog/principes-generaux-de-prevention) dans l'ordre
- Informer chaque salarié sur les risques et les mesures prises, et former à la sécurité au poste de travail
- Assurer une formation renforcée pour les intérimaires et les CDD affectés à des postes à risques
- Désigner un ou plusieurs [salariés compétents](/blog/salarie-competent-en-prevention) pour s'occuper des activités de protection et de prévention
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail et organiser le suivi individuel des salariés
- Mettre en place et consulter le CSE, et sa [CSSCT](/blog/cssct-commission-sante-securite) lorsqu'elle est requise
- Organiser les [secours](/blog/organisation-des-secours), les vérifications périodiques et l'affichage obligatoire
Les responsabilités encourues
| Nature | Déclencheur | Conséquences possibles |
|---|---|---|
| Administrative | Contrôle de l'inspection du travail | Mise en demeure, arrêt temporaire de travaux ou d'activité, amende administrative |
| Civile | Accident ou maladie avec faute inexcusable | Majoration de rente et indemnisation complémentaire à la charge de l'entreprise |
| Pénale | Infraction au Code du travail, blessures ou homicide involontaires | Amendes, peines complémentaires, responsabilité de la personne morale et du dirigeant |
La délégation de pouvoirs peut transférer la responsabilité pénale à un salarié, mais uniquement si le délégataire dispose réellement de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. Une délégation formelle sans moyens est inopérante.
Ce qui distingue une entreprise réellement en règle
Trois signes ne trompent pas : le document unique reflète l'activité réelle et non une trame achetée ; les actions décidées ont un pilote, une date et une preuve de réalisation ; les remontées de terrain, y compris les presqu'accidents, sont traitées et donnent lieu à des retours visibles. Le reste — affichages, registres, attestations — n'est que la partie visible.