L'article L. 4644-1 du Code du travail impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Cette désignation intervient après avis du CSE lorsqu'il existe, et concerne toutes les entreprises, sans seuil d'effectif.
Que fait concrètement le salarié compétent ?
- Contribuer à l'[évaluation des risques](/blog/evaluation-des-risques-professionnels) et à la mise à jour du document unique
- Proposer et suivre les actions du plan de prévention
- Organiser ou relayer l'information et la formation à la sécurité
- Assurer la veille réglementaire et le suivi des vérifications périodiques
- Participer à l'analyse des accidents et des presqu'accidents
- Être l'interlocuteur du service de prévention et de santé au travail, du CSE et des intervenants extérieurs
Le salarié compétent n'endosse pas la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité. Il n'est ni un délégataire de pouvoirs, ni le responsable des manquements de l'entreprise : il conseille et met en œuvre.
Les conditions d'une désignation utile
| Condition | Ce qu'il faut prévoir | Signe d'une désignation fictive |
|---|---|---|
| Temps | Un volume d'heures identifié et protégé dans la charge de travail | Mission ajoutée sans rien retirer |
| Compétence | Formation initiale en prévention et actualisation régulière | Désignation d'un salarié jamais formé |
| Moyens | Accès aux documents, budget, appui de la direction | Aucune ligne budgétaire, aucun arbitrage possible |
| Positionnement | Rattachement permettant d'alerter la direction directement | Rattachement à un service arbitrant contre la prévention |
Quand faire appel à un intervenant extérieur
À défaut de compétences internes suffisantes, l'employeur peut faire appel au service de prévention et de santé au travail ou à des intervenants extérieurs, notamment un IPRP enregistré. Ce recours est fréquent dans les TPE et PME : il permet de disposer d'une compétence technique sans créer un poste, tout en gardant un référent interne chargé du relais quotidien.
Formaliser la désignation
- Recueillir l'avis du CSE lorsqu'il existe
- Formaliser la désignation par écrit : périmètre, missions, temps alloué, moyens
- Informer l'ensemble des salariés de l'identité du référent
- Prévoir la mise à jour de la désignation en cas de départ ou de changement d'organisation